Indemnité de licenciement imposable ? Impôt, CSG, cotisations
Savoir si l'indemnité de licenciement est imposable est une question anxiogène quand on vient de perdre son emploi : va-t-on vous prélever de l'impôt, des cotisations et de la CSG sur cette somme parfois vitale ? La réponse tient en une nuance : votre indemnité de licenciement est exonérée dans certaines limites, puis imposable et soumise à cotisations au-delà de seuils précis. Ces seuils ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit de l'impôt sur le revenu, des cotisations sociales ou de la CSG/CRDS. Voici, cas par cas, les règles et les plafonds en vigueur en 2026.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable sur le revenu ?
En principe, non : l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu. Autrement dit, le montant fixé par le Code du travail ou par votre convention collective n'est pas imposable, et vous n'avez pas à l'ajouter à votre revenu déclaré.
La question devient plus délicate lorsque votre employeur vous verse plus que le minimum légal ou conventionnel (indemnité négociée, supra-légale). Dans ce cas, la fraction qui dépasse ce minimum peut, elle, devenir imposable au-delà de certaines limites détaillées dans la section suivante.
Enfin, quelques situations donnent lieu à une exonération totale, quel que soit le montant (licenciement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dommages-intérêts accordés par le juge, etc.). Nous les listons plus bas.
Quelle part de l'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en 2026 ?
Pour un licenciement « classique » (hors plan de sauvegarde de l'emploi), la part exonérée d'impôt sur le revenu correspond au montant le plus favorable entre trois calculs. Concrètement, est exonérée la plus élevée des valeurs suivantes :
| Base de calcul de l'exonération d'impôt | Détail |
|---|---|
| Le montant légal ou conventionnel de l'indemnité | Toujours exonéré en totalité |
| 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant le licenciement | Dans la limite du plafond global ci-dessous |
| La moitié (50 %) de l'indemnité de licenciement perçue | Dans la limite du plafond global ci-dessous |
Deux de ces trois montants (les deux derniers) sont toutefois plafonnés. Le plafond global d'exonération d'impôt sur le revenu est fixé à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 288 360 € en 2026 (contre 282 600 € en 2025). Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire est imposable et doit être déclarée.
Le PASS est la valeur de référence qui commande la plupart de ces seuils. Rappel de sa valeur 2026 :
| Plafond de la Sécurité sociale (PASS) 2026 | Montant |
|---|---|
| PASS annuel | 48 060 € |
| PASS mensuel | 4 005 € |
| 2 PASS (seuil cotisations) | 96 120 € |
| 6 PASS (plafond exonération d'impôt) | 288 360 € |
| 10 PASS (au-delà, tout est soumis) | 480 600 € |
Le PASS a augmenté de 2 % en 2026 : ces seuils sont donc à recalculer chaque année. Pour estimer la part exonérée dans votre cas, appuyez-vous sur notre calculateur d'indemnité de licenciement.
Quels licenciements donnent droit à une exonération totale d'impôt ?
Dans plusieurs situations, l'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité, quel que soit son montant et sans plafond. C'est notamment le cas pour :
- l'indemnité versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), c'est-à-dire un licenciement économique collectif ;
- les dommages-intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié, irrégulier ou nul (y compris un licenciement discriminatoire) ;
- l'indemnité liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- l'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective.
Si vous êtes concerné par l'une de ces situations, l'intégralité de la somme échappe à l'impôt sur le revenu. Dans le doute sur la qualification exacte de votre licenciement, reportez-vous à la fiche officielle F408 et à votre bulletin de solde de tout compte.
L'indemnité de licenciement est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Ici, attention : le régime social est distinct du régime fiscal, et son seuil est plus bas. L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales à hauteur du montant le plus élevé entre :
- le montant légal ou conventionnel de l'indemnité ;
- 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente ;
- 50 % de l'indemnité perçue ;
mais dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026. La fraction qui dépasse 2 PASS est soumise à cotisations sociales.
Un second seuil, encore plus important, concerne les très grosses indemnités : si l'indemnité de licenciement dépasse 10 PASS (480 600 € en 2026), elle est intégralement soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS, dès le premier euro. L'exonération disparaît alors totalement.
| Montant total de l'indemnité | Régime social (cotisations) |
|---|---|
| Jusqu'à 2 PASS (96 120 €) | Exonéré (dans la limite du montant légal/conventionnel ou des calculs favorables) |
| Entre 2 et 10 PASS | La part au-delà de 2 PASS est soumise à cotisations |
| Au-delà de 10 PASS (480 600 €) | Tout est soumis, dès le 1er euro |
À noter : sur la part exonérée de cotisations, l'employeur acquitte une contribution patronale spécifique (à sa charge, pas à la vôtre). Son taux serait passé à 40 % en 2026 ; cette contribution concerne l'entreprise et n'a pas d'impact direct sur le net que vous percevez. Vérifiez la valeur en vigueur sur la page urssaf.fr consacrée au licenciement pour motif personnel.
L'indemnité de licenciement est-elle soumise à la CSG et à la CRDS ?
Encore un régime différent. Pour la CSG et la CRDS, l'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant le plus FAIBLE entre :
- le montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ;
- la part de l'indemnité déjà exonérée de cotisations sociales (calcul ci-dessus).
La fraction restante est soumise à CSG/CRDS, et ce sans l'abattement d'assiette habituel. Autrement dit, le seuil d'exonération pour la CSG/CRDS est en général moins favorable que pour les cotisations : il est fréquent qu'une part de l'indemnité échappe aux cotisations mais reste soumise à la CSG/CRDS.
Nous ne donnons volontairement aucun taux de CSG/CRDS chiffré ici, car ces taux et modalités doivent être vérifiés sur une source officielle à jour. Retenez la règle : la part exonérée de CSG/CRDS = le plus faible entre le montant légal/conventionnel et la part exonérée de cotisations. Au-delà de 10 PASS, rappelons-le, la totalité est soumise à CSG/CRDS.
Licenciement personnel, économique, inaptitude, rupture conventionnelle : quelles différences ?
Le mécanisme général (seuils de 2 PASS, 6 PASS, 10 PASS) s'applique de façon comparable, mais chaque motif a ses particularités :
| Type de rupture | Régime fiscal et social |
|---|---|
| Licenciement pour motif personnel | Exonération d'impôt selon les 3 calculs (plafond 6 PASS) ; cotisations exonérées jusqu'à 2 PASS |
| Licenciement économique (hors PSE) | Même logique que le licenciement personnel |
| Licenciement économique dans un PSE | Indemnité exonérée d'impôt en totalité |
| Licenciement pour inaptitude | Régime spécifique, notamment si l'inaptitude est d'origine professionnelle : voir la fiche F31225 |
| Rupture conventionnelle (individuelle) | Exonérée d'impôt dans les mêmes limites que le licenciement, sauf si vous êtes en droit de liquider une retraite de base |
Le cas de la rupture conventionnelle mérite une vigilance particulière : l'indemnité n'est exonérée d'impôt que si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Si vous pouvez déjà liquider votre retraite de base, l'indemnité devient imposable dès le premier euro. Pour tout comprendre de ce dispositif, consultez notre article dédié à l'indemnité de rupture conventionnelle.
Enfin, rappelons la base de calcul de l'indemnité légale elle-même : elle suppose une ancienneté d'au moins 8 mois et vaut 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans, sur la base de la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois (voir la fiche F987).
Comment estimer le montant net de mon indemnité de licenciement ?
Entre le montant légal, la part supra-légale, les seuils fiscaux (6 PASS) et sociaux (2 et 10 PASS), le calcul du net réellement perçu peut vite devenir illisible. Pour y voir clair sans risque d'erreur, utilisez notre calculateur d'indemnité de licenciement : il estime votre indemnité à partir de votre ancienneté et de votre salaire de référence, point de départ indispensable avant d'appliquer les règles d'exonération décrites ci-dessus.
Si votre licenciement s'accompagne d'une inscription à France Travail, pensez aussi à estimer vos futurs revenus avec notre simulateur ARE (allocation chômage), afin d'anticiper votre budget après la rupture.
Cet article a une visée purement informative et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal. Les seuils (indexés sur le PASS) et les règles d'imposition évoluent chaque année et peuvent varier selon votre situation. Pour le traitement exact de votre indemnité, reportez-vous à votre bulletin de solde de tout compte, à votre déclaration de revenus préremplie et, en cas de doute, à l'administration fiscale ou à l'URSSAF, seules à même de statuer sur votre cas.
Sources officielles
- Impôt sur le revenu : indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite — service-public.gouv.fr, fiche F408
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI — service-public.gouv.fr, fiche F987
- Sécurité sociale : le plafond annuel 2026 (PASS) — service-public.gouv.fr, actualité A15386
- L'indemnité de licenciement pour motif personnel — urssaf.fr
- Les indemnités de licenciement pour motif économique — urssaf.fr
- Les indemnités de rupture conventionnelle — urssaf.fr
- Indemnités de rupture (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) — boss.gouv.fr
- Indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique — service-public.gouv.fr, fiche F31225