Rupture conventionnelle 2026 : indemnité, chômage, délais

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du CDI décidé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, et elle donne droit à une indemnité spécifique de rupture ainsi qu'au chômage (ARE). Contrairement à une démission, elle vous permet d'être indemnisé par France Travail. Voici, pour 2026, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle, sa méthode de calcul, les délais de la procédure, le régime fiscal et social, et ce qui la distingue d'un licenciement.

Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle en 2026 ?

Tout salarié qui conclut une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique de rupture, due quelle que soit son ancienneté et versée à la fin du contrat. C'est une obligation légale prévue par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.

Le point essentiel à retenir : cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Autrement dit, l'indemnité légale de licenciement constitue le plancher de votre indemnité de rupture conventionnelle.

À noter : l'indemnité légale de licenciement, qui sert de plancher, suppose normalement 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur. Mais pour la rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique reste due même en dessous de ce seuil, calculée au prorata de votre ancienneté réelle.

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Puisque le plancher est l'indemnité légale de licenciement, son calcul suit la même formule officielle (fiche F987) :

Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre :

• la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture ;
• la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors proratisées).

Exemple de méthode (à titre illustratif) : pour un salarié ayant 6 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 000 € brut, le plancher est de 6 × (1/4 × 2 000) = 3 000 €. Ce montant est un minimum : l'employeur et vous pouvez convenir d'une somme supérieure.

Pour estimer précisément votre plancher, utilisez notre calculateur d'indemnité de licenciement : le résultat correspond au montant minimum de votre indemnité de rupture conventionnelle. Pour comprendre la fiscalité du résultat, consultez aussi notre article sur l'indemnité de licenciement imposable.

Quelle est la procédure d'une rupture conventionnelle et quels sont les délais ?

La rupture conventionnelle obéit à une procédure encadrée, avec des délais incompressibles. Voici les étapes officielles (fiche F19030) :

Deux délais méritent une attention particulière. D'abord, le délai de rétractation de 15 jours calendaires : pendant cette période, chacune des deux parties (vous comme l'employeur) peut revenir sur sa décision, sans avoir à se justifier. Ce délai est prolongé si son dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Ensuite, le délai d'instruction de 15 jours ouvrables par la DREETS : passé ce délai sans réponse, l'homologation est réputée acquise.

Au total, comptez donc environ un mois minimum entre la signature et la fin effective du contrat.

Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui. C'est l'un des grands avantages de la rupture conventionnelle par rapport à la démission : elle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), à condition de remplir les conditions générales d'attribution. Une démission, elle, ne le permet en principe pas (voir notre article démission et chômage).

Pour ouvrir des droits à l'ARE, il faut notamment avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois. Ce paramètre relève de la réglementation d'assurance chômage, susceptible d'évoluer : vérifiez-le avant toute démarche.

Attention : toucher l'ARE n'est pas immédiat. France Travail applique des différés d'indemnisation (notamment un différé lié aux indemnités de rupture supérieures au minimum légal) et un délai d'attente, dont les paramètres évoluent avec la convention d'assurance chômage. Ne figez aucun chiffre : vérifiez votre point de départ d'indemnisation directement auprès de France Travail.

Enfin, une réforme de la durée maximale d'indemnisation était annoncée pour le 1er septembre 2026 (durée ramenée à environ 15 mois pour les moins de 55 ans en métropole). Des textes d'application restaient attendus : considérez cette information comme à confirmer et reportez-vous à la source officielle avant de tabler sur une durée précise.

Pour estimer votre allocation, utilisez notre simulateur ARE (calcul de l'allocation chômage) et lisez notre méthode détaillée dans calcul de l'allocation chômage (ARE).

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable en 2026 ?

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines limites — mais uniquement si vous ne pouvez pas bénéficier d'une pension de retraite du régime légal. Si vous êtes en droit de liquider votre retraite, l'indemnité est imposable dès le premier euro.

Lorsque l'exonération s'applique, la fraction exonérée correspond au montant le plus élevé entre :

• 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente ;
• 50 % de l'indemnité perçue ;

sachant que le montant légal ou conventionnel de l'indemnité reste, lui, toujours exonéré.

Au-delà de ces limites, la fraction excédentaire est soumise au barème de l'impôt sur le revenu. Pour approfondir, voyez notre article l'indemnité de licenciement est-elle imposable ?, dont les règles sont proches.

L'indemnité est-elle soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS ?

Sur le plan social, l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie aussi d'une exonération, mais selon des seuils exprimés en PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 € en 2026) :

Côté CSG-CRDS, l'indemnité est exonérée dans la limite du plus petit des deux montants suivants : l'indemnité légale ou conventionnelle, ou la part exonérée de cotisations sociales. Si l'indemnité dépasse 10 PASS, elle est assujettie en totalité à la CSG-CRDS, sans abattement.

Un point à clarifier pour éviter toute confusion : depuis le 1er janvier 2026, l'employeur doit une contribution patronale spécifique de 40 % (contre 30 % auparavant) sur la part exonérée de cotisations. Cette contribution est un coût pour l'employeur : elle ne réduit pas l'indemnité nette que vous percevez.

Rupture conventionnelle ou licenciement : quelles différences pour le salarié ?

Rupture conventionnelle et licenciement mènent tous deux au chômage, mais reposent sur des logiques différentes :

La rupture conventionnelle offre donc souplesse et sécurité (droit au chômage, indemnité au moins égale au plancher légal, absence de contentieux sur le motif), au prix d'une procédure formalisée et d'un accord nécessaire des deux parties. Vous pouvez d'ailleurs refuser une rupture conventionnelle proposée par votre employeur, comme lui peut refuser la vôtre : elle ne peut jamais être imposée.

Avertissement

Cet article a une visée purement informative et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal. Les montants d'indemnité, les seuils fiscaux et sociaux, ainsi que les paramètres de l'assurance chômage évoluent et dépendent de votre situation individuelle (ancienneté, convention collective, salaire de référence). Reportez-vous à votre bulletin de paie, à votre convention collective et aux services compétents (DREETS, France Travail, service des impôts) avant toute décision engageante.

Sources officielles

• Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé — service-public.gouv.fr, fiche F19030
• Indemnité de licenciement du salarié en CDI (plancher de calcul) — service-public.gouv.fr, fiche F987
• Impôt sur le revenu — Indemnités de licenciement, rupture, retraite — service-public.gouv.fr, fiche F408
• Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) — service-public.gouv.fr, fiche F14860
• Rupture conventionnelle, ce qui change au 1er septembre — service-public.gouv.fr, actualité A18945
• L'indemnité de rupture conventionnelle (régime social 2026) — urssaf.fr
• Rupture conventionnelle et chômage — France Travail
• La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée — travail-emploi.gouv.fr