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Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle 2026

Estimez le minimum légal dû en cas de rupture conventionnelle : même formule que l'indemnité de licenciement, sans condition d'ancienneté, avec le régime social et fiscal applicable.
En vigueur en 2026 · vérifié le 24 juillet 2026
12 derniers mois
€ / mois
facultatif
€ / mois
Primes annuelles ou exceptionnelles comptées au prorata. La formule la plus favorable est retenue automatiquement.
Années entières et mois complets. Aucune ancienneté minimale n'est exigée pour la rupture conventionnelle.

Indemnité spécifique minimale estimée

≈ 1 875,00 €

Soit 0,75 mois de salaire de référence (2 500,00 € brut par mois). C'est le plancher légal : vous pouvez négocier davantage.

Détail du calcul

Jusqu'à 10 ans — 1/4 de mois par année1 875,00 €
Exonérée d'impôt et de cotisations
En dessous de 96 120 € (2 PASS), cette indemnité est en principe exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, si vous n'êtes pas en droit de percevoir une pension de retraite.
Formule légale en vigueur en 2026Simulateur officiel (conventions collectives)

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (art. L. 1237-13 du Code du travail). Si votre convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus élevée, c'est ce montant qui sert de plancher. Estimation indicative ; ne constitue pas un conseil juridique. Le traitement social et fiscal dépend de votre situation (droit à une pension de retraite, montant total perçu).

Comment l'indemnité de rupture conventionnelle est-elle calculée ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail). Elle se calcule donc avec la même formule : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Une année incomplète compte au prorata des mois complets.

Exemple : pour un salaire de référence de 2 500 € brut et 3 ans d'ancienneté, le minimum est de 2 500 × 1/4 × 3, soit 1 875 €. Ce montant reste un plancher : dans une rupture conventionnelle, l'indemnité se négocie et l'employeur peut accepter davantage.

Aucune ancienneté minimale

C'est la principale différence avec le licenciement : la rupture conventionnelle ouvre droit à l'indemnité spécifique quelle que soit l'ancienneté. Là où le licenciement exige 8 mois d'ancienneté, un salarié qui rompt son contrat au bout de quelques mois perçoit une indemnité, simplement calculée au prorata de ses mois complets.

Impôt, cotisations et chômage

Pour un salarié qui n'est pas en droit de percevoir une pension de retraite, l'indemnité est en principe exonérée d'impôt sur le revenu (dans la limite la plus favorable, plafonnée à 6 fois le PASS, soit 288 360 € en 2026) et de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026). Au-delà de 10 PASS, l'indemnité est soumise à cotisations et CSG/CRDS dès le premier euro. Enfin, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage (ARE), contrairement à la démission.

Questions fréquentes

Sources officielles

Avertissement
Ce simulateur fournit une estimation du minimum légal à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le montant réellement dû dépend de votre convention collective, de votre contrat et du montant négocié. Le régime social et fiscal dépend de votre situation personnelle.

Après une rupture conventionnelle, estimez votre allocation avec le simulateur chômage (ARE) , comparez avec l' indemnité de licenciement , et retrouvez toutes les règles dans notre guide rupture conventionnelle 2026 .