Heures & primes·19 juil. 2026

13e mois : est-il obligatoire, calcul et imposition 2026

Le 13e mois est-il obligatoire ? Qui y a droit, comment la prime de 13e mois se calcule (proratisation) et comment elle est imposée et cotisée en 2026.

Le 13e mois fait partie des primes les plus attendues, mais la première question à se poser est simple : ce 13e mois est-il obligatoire ? La réponse est non par principe — aucune loi n'impose de le verser — et pourtant il peut devenir un droit exigible selon votre situation. Voici, à partir des sources officielles à jour en 2026, qui a droit à la prime de 13e mois, comment elle se calcule (avec la question de la proratisation), et comment elle est imposée et cotisée.

Le 13e mois est-il obligatoire ?

Non : le versement d'un 13e mois n'est pas une obligation légale automatique. Aucun texte général du Code du travail n'impose à un employeur de verser une prime de fin d'année. Selon service-public.gouv.fr, ce type de prime devient obligatoire uniquement s'il est prévu par l'un des dispositifs suivants :

le contrat de travail ;
un accord collectif (convention collective de branche, accord d'entreprise) ;
un usage établi dans l'entreprise ;
un engagement unilatéral de l'employeur.

Autrement dit, un employeur reste libre de ne pas instaurer de 13e mois. Mais dès lors qu'il l'a prévu par l'un de ces mécanismes, il ne peut plus le supprimer librement : la prime est due. La même règle vaut côté employeur, confirmée par le portail entreprendre.service-public.gouv.fr.

Qui a droit à la prime de 13e mois ?

Vous avez droit au 13e mois si le texte qui l'institue vous l'attribue. Pour le savoir, il faut vérifier, dans l'ordre :

votre contrat de travail (une clause peut le prévoir explicitement) ;
votre convention collective ou un accord d'entreprise ;
l'existence d'un usage (versement fixe, général et constant depuis plusieurs années) ou d'un engagement unilatéral de l'employeur.

Pour identifier ce que prévoit votre branche, l'administration met à disposition un outil officiel : connaître les primes prévues par la convention collective. C'est la source à consulter en priorité, car les conditions d'attribution (ancienneté minimale, catégories de personnel concernées, temps de présence) y sont définies au cas par cas.

Peut-on supprimer un 13e mois versé par usage ? Oui, mais pas du jour au lendemain : un usage ne peut être remis en cause que par une procédure de dénonciation encadrée (information des représentants du personnel, information individuelle de chaque salarié, respect d'un délai de prévenance suffisant). Tant que cette procédure n'a pas été menée régulièrement, la prime reste due.

Comment est calculé le 13e mois et sa proratisation ?

C'est le point le plus souvent mal compris : il n'existe aucune formule légale universelle de calcul du 13e mois. L'assiette (salaire de base seul ou avec certaines primes ?), le montant, le versement en une ou deux fois (souvent juin et décembre), la proratisation au temps de présence et le traitement des périodes de suspension du contrat ne sont pas fixés par la loi. Ils dépendent intégralement du texte qui institue la prime : convention collective, accord, contrat ou usage.

En pratique, la plupart des conventions retiennent une logique de ce type, mais à vérifier dans votre texte de référence :

Élément	Ce que dit la loi	Où trouver la règle
Montant de la prime	Rien d'imposé	Convention collective / contrat
Versement (1 ou 2 fois)	Rien d'imposé	Convention collective / accord
Assiette de calcul	Rien d'imposé	Convention collective / contrat
Proratisation (entrée/sortie)	Rien d'imposé	Convention collective / usage
Périodes de suspension	Rien d'imposé	Convention collective / accord

Concrètement, si votre convention prévoit une prime égale à un mois de salaire proratisée au temps de présence, un salarié présent 9 mois sur l'année percevra souvent 9/12 du montant — mais seulement si son texte de référence le prévoit ainsi. Ne considérez jamais une formule comme « obligatoire » sans l'avoir vérifiée : reportez-vous à votre convention collective.

Le 13e mois est-il imposable et soumis aux cotisations ?

Oui, dans les deux cas. Lorsqu'il est dû, le 13e mois est un élément de salaire à part entière. La fiche F2301 de service-public.gouv.fr range explicitement les primes de 13e mois parmi les primes et gratifications annuelles qui complètent le salaire et en font partie.

Il en découle que le 13e mois :

est soumis aux cotisations sociales salariales, comme le reste de votre rémunération : « les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent » font partie de la rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations ;
est imposable à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.

Il n'y a donc aucun taux de cotisation spécifique au 13e mois : il subit exactement les mêmes prélèvements que votre salaire habituel — de l'ordre de 22 % de cotisations salariales pour un non-cadre, davantage pour un cadre. Comme le salaire, il bénéficie ensuite, au moment de la déclaration, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (pour les revenus 2025, déclaration 2026 : minimum 509 €, plafond 14 555 € par personne — montants réévalués chaque année).

Quel est le net d'un 13e mois (brut en net) ?

Le net d'un 13e mois se calcule exactement comme le net d'un mois de salaire : on part du montant brut de la prime, on retire les cotisations salariales, et l'on obtient le net avant impôt. Il n'existe pas de « taux net » propre au 13e mois.

Pour l'estimer sur votre situation réelle, le plus simple est d'utiliser notre convertisseur salaire brut en net : il propose une option nombre de mois de prime, qui intègre directement le 13e (ou 14e) mois dans le calcul annuel et vous donne le net correspondant. Si vous connaissez votre net et cherchez le brut, l'outil pour convertir un net en brut fait l'opération inverse.

Pour comprendre en détail le passage du brut au net qui s'applique aussi à cette prime, notre article Combien touche-t-on en net à partir de son salaire brut ? détaille chaque poste de cotisation. À titre de repère, le SMIC 2026 s'établit à 1 867,02 € brut par mois pour un net indicatif de 1 477,93 € (valeur à confirmer sur la fiche SMIC officielle) : un 13e mois calculé sur cette base suivrait la même proportion brut/net.

Comment le 13e mois est-il prélevé à la source ?

Le prélèvement à la source est calculé sur le salaire net imposable (avant déduction de 10 %). Le mois où il est versé, le 13e mois s'ajoute à votre salaire et augmente donc la base soumise à votre taux de prélèvement à la source pour ce mois-là.

Conséquence concrète : sur le bulletin de paie du mois de versement, le montant d'impôt prélevé est plus élevé, puisque l'assiette est plus grande. Cela ne signifie pas que le 13e mois est « surtaxé » : votre taux de prélèvement reste le même, il s'applique simplement à un revenu plus important ce mois-ci. Sur l'année, l'impôt total dépend de votre revenu global et de votre taux, quel que soit le nombre de versements.

Que devient le 13e mois en cas de départ ou d'embauche en cours d'année ?

Là encore, tout dépend du texte instituant la prime. En cas d'embauche ou de départ en cours d'année (démission, licenciement, rupture conventionnelle), la plupart des conventions prévoient un versement proratisé au temps de présence — mais ce n'est ni automatique ni « légal » : seule votre convention collective, votre accord ou votre contrat fixe la règle.

Vérifiez notamment :

si la prime est due au prorata en cas de départ avant la date de versement habituelle ;
si une condition de présence à une date précise est exigée (certaines conventions réservent la prime aux salariés présents au 31 décembre) ;
comment sont traitées les périodes de suspension (maladie, congé sans solde).

Si vous quittez l'entreprise, la fraction de 13e mois due vous est en principe versée avec votre solde de tout compte. Pour les autres sommes liées à une fin de contrat, voyez nos articles sur l'indemnité de licenciement et son imposition et sur l'indemnité de rupture conventionnelle.

À retenir

Le 13e mois n'est pas obligatoire par la loi ; il l'est seulement s'il est prévu par le contrat, un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral.
Aucune formule de calcul ou de proratisation n'est imposée : tout dépend du texte de référence, à vérifier via votre convention collective.
Le 13e mois est imposable et soumis aux cotisations comme un salaire ordinaire, sans taux spécifique.
Estimez son net avec le convertisseur salaire brut en net et son option nombre de mois de prime.

Cet article a une visée informative et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Les montants évoqués sont des ordres de grandeur : seuls votre bulletin de paie, votre convention collective et l'administration font foi. En cas de doute, rapprochez-vous de votre employeur, de l'Urssaf ou de l'administration fiscale.

Sources officielles

Rédigé parVD Vincent DI MARCO